Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux

Article 46 Versions de la disposition

2020-12-31

46. (Abrogé).

D. 583-92, a. 46; D. 492-2000, a. 4; D. 441-2008, a. 6; N.I. 2019-12-01; D. 871-2020, a. 18.

2019-12-01

46. Quiconque demande une autorisation pour établir ou modifier une installation d’entreposage ou de traitement par incinération de déchets biomédicaux ou un système de transport de déchets biomédicaux doit remplir les modalités suivantes:

1°  adresser une demande écrite au ministre;

2°  fournir, outre ceux exigés en vertu d’autres dispositions de la Loi ou de ses règlements, les renseignements et les documents exigés aux articles 47 ou 48;

2.1°  fournir une attestation approuvée par un ingénieur au sens de l’article 1 de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9), selon laquelle la conception et l’exploitation prévue des équipements ne contreviennent pas à la Loi et à ses règlements;

3°  (paragraphe abrogé).

D. 583-92, a. 46; D. 492-2000, a. 4; D. 441-2008, a. 6; N.I. 2019-12-01.

2012-09-01

46. Quiconque demande un certificat d’autorisation pour établir ou modifier une installation d’entreposage ou de traitement par incinération de déchets biomédicaux ou un système de transport de déchets biomédicaux doit remplir les modalités suivantes:

1°  adresser une demande écrite au ministre;

2°  fournir, outre ceux exigés en vertu d’autres dispositions de la Loi ou de ses règlements, les renseignements et les documents exigés aux articles 47 ou 48;

2.1°  fournir une attestation approuvée par un ingénieur au sens de l’article 1 de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9), selon laquelle la conception et l’exploitation prévue des équipements ne contreviennent pas à la Loi et à ses règlements;

3°  (paragraphe abrogé).

D. 583-92, a. 46; D. 492-2000, a. 4; D. 441-2008, a. 6.